Termes et conditions de vente

Conditions générales de ventes

1. Présentation et Portée

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Facile Solution SRL (ci-après « l’Éditeur ») et du client (ci-après « le Client ») concernant la vente de produits proposés sur le site internet Gemmose.com (ci-après « le Site »).

Coordonnées de l’Éditeur :

  • Nom de la société : Facile Solution SRL
  • Adresse du siège : Rue de Nivelles 129A, 1440 Braine-Le-Château, Belgique
  • Numéro de téléphone : +33 1 89 88 23 69 (coût d’un appel local), Du lundi au vendredi (de 10h à 12h ou de 13h à 18h)
  • E-mail : contact@Gemmose.com

Les présentes CGV sont accessibles sur le Site et peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification sera signalée au Client avant la validation d’une commande.

2. Définitions

  • Client : Toute personne physique âgée d’au moins 18 ans, passant commande sur le Site pour un usage strictement personnel.
  • Produit(s) : Articles proposés à la vente sur le Site.
  • Commande : Achat de Produits effectué sur le Site par le Client.
  • Formulaire de rétractation : Document permettant au Client d’exercer son droit de rétractation, joint en annexe des présentes CGV.
  • Éditeur : Facile Solution SRL, exploitant et éditeur du Site.

3. Caractéristiques des Produits

Les caractéristiques principales des Produits (description, prix, images) sont détaillées sur le Site dans leurs fiches respectives.

Disponibilité :

  • Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
  • En cas d’indisponibilité, le Client sera informé par e-mail et remboursé sous 30 jours.

4. Zone Géographique

Les commandes et livraisons sont limitées à la France métropolitaine, Belgique, Luxembourg et Suisse. Toute commande en dehors de cette zone ne pourra être honorée.

5. Processus de Commande

  1. Ajout au Panier

    • Le Client sélectionne les Produits souhaités et les ajoute à son panier.

  2. Identification

    • Le Client doit créer un compte ou se connecter pour valider sa commande.

  3. Validation de la Commande

    • Avant de finaliser la commande, le Client doit vérifier les informations saisies, accepter les présentes CGV, puis effectuer le paiement via une plateforme sécurisée.

  4. Confirmation de Commande

    • Une confirmation écrite est envoyée par e-mail dès validation de la commande.
    • Un e-mail supplémentaire notifie l’expédition des Produits.

6. Prix et Paiement

  • Prix : Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
  • Modes de Paiement :
    • Paiement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard).
    • Les autres modes de paiement, tels que PayPal ou American Express, ne sont pas acceptés.
  • Sécurisation : Les paiements sont effectués via une plateforme sécurisée tierce. Les informations bancaires du Client ne sont jamais stockées par l’Éditeur.

7. Livraison

  1. Modalités de Livraison

    • La livraison est réputée effectuée lorsque le colis est remis au Client ou à un tiers désigné.

  2. Délais

    • Toutes les commandes sont expédiées dans un délai de 48 heures.
    • Le délai de livraison est estimé entre 4 et 6 jours ouvrables à compter de l’expédition de la commande.
    • En cas de dépassement du délai de plus de 30 jours, le Client peut annuler la commande et obtenir un remboursement intégral.

  3. Frais de Livraison

    • Les frais de livraison sont précisés lors de la validation de la commande.

8. Droit de Rétractation

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le Client dispose d’un droit de rétractation dans les conditions suivantes.

Délai pour notifier la rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception du Produit pour notifier sa décision de se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut :

  • soit utiliser le modèle officiel de formulaire de rétractation ;

  • soit utiliser le modèle disponible en Annexe 1 ; 
  • soit adresser à l’Éditeur toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (par e-mail, courrier ou téléphone).

L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire.

Le formulaire officiel est accessible via le lien suivant :
👉 https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf

La notification peut être envoyée :

Par e-mail : contact@gemmose.com
Par courrier : Facile Solution SRL, Rue de Nivelles 129A, 1440 Braine-Le-Château, Belgique.

Renvoi des Produits

  • Pour notifier à l’entreprise sa volonté de se rétracter, le Client dispose d’un délai de 14 jours à partir de la livraison (art. VI.47, §2, 2° CDE).
  • Pour renvoyer le bien, le Client dispose d’un nouveau délai de 14 jours à partir du jour où il communique à l’entreprise sa décision de se rétracter (art. VI.51, §1, al.1 CDE)
  • Si le consommateur se rétracte, l’entreprise rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris les frais de livraison (art.VI.50, §1, al.1 CDE).
  • Les frais de renvoi sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.
  • Il est recommandé d’utiliser un service de livraison avec suivi afin de garantir la bonne réception du retour.

  • L'entreprise effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initial (art.VI. 50, §1 al.2 CDE).

Remboursement

  • Pour rembourser le Client, l’entreprise dispose d’un délai de 14 jours à partir du jour où elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Toutefois, l'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits (art. VI.50, §1 al.1 et §3 CDE).
  • Toutefois, l'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits (art. VI.50 §3 CDE).

9. Garanties

  1. Garantie Légale de Conformité

    • Valable 2 ans à compter de la livraison. Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du Produit.

  2. Garantie Contre les Vices Cachés

    • Permet de demander un remboursement ou une réduction de prix en cas de défaut caché.

10. Données Personnelles

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément aux Politique de Confidentialité.

11. Réclamations et Assistance

Le Client peut contacter le service client pour toute question ou réclamation :

  • E-mail : contact@Gemmose.com
  • Téléphone : +33 1 89 88 23 69 (coût d’un appel local), Du lundi au vendredi (de 10h à 12h ou de 13h à 18h)

12. Dispositions Diverses

  1. Preuve

    • Les communications électroniques font foi entre l’Éditeur et le Client.

  2. Validité Partielle

    • Si une disposition des CGV est jugée invalide, les autres restent applicables.

  3. Titres

    • Les titres des articles sont indicatifs et n’affectent pas l’interprétation des CGV.

13. Litiges

Les CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, le Client peut :

  • Solliciter une médiation amiable.
  • Saisir les tribunaux compétents.

Annexe 1 : Formulaire de Rétractation

À envoyer par mail à contact@gemmose.com ou par courrier à Facile Solution SRL, Rue de Nivelles 129A, 1440 Braine-Le-Château, Belgique.