Termes et conditions de service

Conditions générales de services

1. Introduction et Portée

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») définissent les droits et obligations entre Facile Solution SRL (ci-après « l’Éditeur ») et l’Abonné (ci-après « l’Abonné ») concernant la fourniture des services payants accessibles via le site internet Gemmose.com (ci-après « le Site »).

Coordonnées de l’Éditeur :

  • Nom de la société : Facile Solution SRL
  • Adresse du siège social : Rue de Nivelles 129A, 1440 Braine-Le-Château, Belgique
  • E-mail : contact@Gemmose.com
  • Téléphone : +33 1 89 88 23 69 (coût d’un appel local), Du lundi au vendredi (de 10h à 12h ou de 13h à 18h)

Les CGS s’appliquent à tous les Abonnements souscrits par des personnes physiques majeures résidant dans les territoires éligibles. Elles sont accessibles sur le Site et peuvent être modifiées unilatéralement par l’Éditeur. Toute modification sera notifiée un (1) mois avant son application.

2. Définitions

  • Abonné : Toute personne physique âgée de 18 ans ou plus ayant souscrit un Abonnement à titre personnel.
  • Abonnement : Contrat entre l’Abonné et l’Éditeur donnant accès aux Services Spécifiques après paiement.
  • Services Spécifiques : Avantages et fonctionnalités détaillés à l’article 4, incluant l’accès au Kiosque Presse et autres bénéfices exclusifs.
  • Compte : Espace personnel créé par l’Abonné sur le Site, sécurisé par un identifiant et un mot de passe.
  • Données Personnelles : Informations collectées et traitées conformément aux Politiques de Confidentialités.
  • Kiosque Presse : Catalogue numérique comprenant presse, magazines et romans accessibles via un partenaire tiers.

3. Description des Services Spécifiques

L’Abonnement offre :

  1. Accès illimité au Kiosque Presse
    • Catalogue numérique actualisé en continu, fourni par un partenaire tiers (YouScribe).
    • Aucun livre physique n’est distribué.
  2. Avantages exclusifs pour les membres
    • Réductions allant jusqu’à 50 % sur la boutique en ligne.
    • Frais de livraison offerts sur tous les produits.
  3. Détails et Mise à Disposition
    • Les Services Spécifiques sont accessibles exclusivement via le Compte personnel de l’Abonné.
    • Confirmation d’identifiant et mot de passe par e-mail lors de la souscription.

4. Processus de Souscription

  1. Création d’un Compte
    • L’Abonné doit renseigner ses coordonnées personnelles (adresse e-mail, mot de passe, autres informations).
    • Une seule inscription est autorisée par personne.
    • L’Abonné est responsable de la mise à jour de ses coordonnées.
  2. Validation de l’Abonnement
    • Souscription via le Site, après connexion au Compte.
    • Acceptation des CGS en cochant la case dédiée.
    • Paiement sécurisé par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard).
  3. Confirmation
    • Un e-mail de confirmation est envoyé après validation du paiement.

5. Durée et Résiliation de l’Abonnement

  1. Durée Initiale et Renouvellement
    • L’Abonnement est conclu pour une durée de 30 jours, renouvelable tacitement chaque mois.
  2. Procédure de Résiliation
    • Notification via le formulaire de contact du Site ou par e-mail (contact@Gemmose.com).
    • Pour une résiliation effective à la fin du mois en cours, la demande doit parvenir avant le 15 du mois.
    • En cas de prélèvement déjà effectué, l’accès aux Services Spécifiques reste actif jusqu’à la fin du mois suivant.
  3. Suspension ou Résiliation Anticipée par l’Éditeur
    • En cas de non-respect des CGS (fraude, impayé, etc.), l’Éditeur peut suspendre ou résilier l’Abonnement immédiatement, sans compensation.

6. Prix et Paiement

  1. Tarifs Applicables
    • Période d’essai : 3 jours
    • Abonnement mensuel : 45,90 €
  2. Modes de Paiement
    • Paiement uniquement par carte bancaire. Les paiements via PayPal ou American Express ne sont pas acceptés.
  3. Révision des Prix
    • L’Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de deux (2) mois.
    • L’Abonné peut résilier sans frais en cas de désaccord avec le nouveau tarif.
  4. Engagement de Paiement
    • L’Abonné garantit la validité de ses moyens de paiement et accepte les prélèvements automatiques mensuels.

7. Disponibilité des Services

Les Services Spécifiques sont accessibles immédiatement après validation du paiement, depuis le Compte personnel de l’Abonné. L’Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et décline toute responsabilité en cas d’interruptions temporaires dues à des opérations de maintenance.

8. Droit de Rétractation

Existence du droit de rétractation

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le consommateur dispose d’un droit de rétractation pour les contrats de services conclus à distance, sauf dans les cas prévus à l’article VI.53 CDE.
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le service a été entièrement exécuté, à condition que :
  • l’exécution ait commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ;
  • et que le consommateur ait reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté.

 

Délai pour exercer le droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur peut :
  • soit utiliser le modèle officiel de formulaire de rétractation ;
  • soit adresser à l’entreprise toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (par e-mail, courrier ou téléphone).
L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire.Le modèle officiel est accessible via le lien suivant :
👉 https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf
La notification peut être envoyée :
Par e-mail : contact@gemmose.com
Par courrier : Rue de Nivelles 129A, 1440 Braine-Le-Château, Belgique.

Exécution immédiate du service pendant le délai de rétractation

Si le consommateur demande expressément que l’exécution du service commence pendant le délai de rétractation, il reconnaît que :
  • s’il exerce son droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours,
  • il sera tenu de payer un montant proportionnel aux services fournis jusqu’au moment où il a informé l’entreprise de sa décision de se rétracter, conformément à l’article VI.51 §3 CDE.

Remboursement

En cas de rétractation valable :
  • l’entreprise rembourse tous les paiements reçus, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation ;
  • le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

9. Données Personnelles

Les données collectées sont traitées conformément aux Politiques de Confidentialités. L’Abonné dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles.

10. Réclamations et Assistance

Pour toute question ou réclamation :

  • E-mail : contact@Gemmose.com
  • Téléphone : +33 1 89 88 23 69 (coût d’un appel local)
  • Horaires : Du lundi au vendredi (de 10h à 12h ou de 13h à 18h) (hors jours fériés).

11. Dispositions Diverses

  1. Correspondance Électronique
    • Les communications par e-mail font foi entre les parties.
  2. Non Validité Partielle
    • Si une clause des CGS est jugée invalide, les autres clauses restent applicables.

12. Droit Applicable et Litiges

Les CGS sont régies par le droit belge. En cas de litige :

  1. Tentative de médiation amiable dans un délai d’un (1) an via un médiateur agréé.
  2. Si aucun accord n’est trouvé, recours auprès des tribunaux compétents.

Annexe 1 : Formulaire de Rétractation